Mentions légales d’un site internet : ce qui est obligatoire en 2026

Votre site est en ligne, vos clients vous trouvent, et un jour quelqu’un vous demande : « Où sont vos mentions légales ? » Beaucoup de petites entreprises ont une page copiée sur un autre site, un hébergeur qui n’est plus le bon, ou pas de page du tout. Ce guide liste ce que la loi exige vraiment selon votre statut, avec un exemple rédigé et les erreurs que l’on rencontre le plus souvent.

En bref : tout site d’entreprise doit indiquer qui l’édite (identité, adresse, téléphone, e-mail, immatriculation), qui est le directeur de la publication et qui l’héberge. Selon votre activité s’ajoutent le numéro de TVA, les informations d’une profession réglementée, le médiateur de la consommation ou des conditions générales de vente.

À quoi servent les mentions légales ?

Elles permettent à n’importe quel visiteur de savoir qui se cache derrière un site : un client qui veut vous écrire, une administration, ou une personne qui veut contester un contenu. La règle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, dite LCEN. Depuis la loi du 21 mai 2024 sur l’espace numérique, ces obligations figurent à l’article 1-1 de la LCEN, et les sanctions à l’article 1-2.

Elles concernent tous les sites professionnels, même un site vitrine de trois pages sans vente en ligne. Être micro-entrepreneur ou avoir un tout petit site ne change rien.

Les mentions obligatoires selon votre statut

Le socle est le même pour tous : votre identité, vos coordonnées, votre immatriculation et celles de votre hébergeur. Le détail change selon que vous exercez en entreprise individuelle ou en société.

Mention	EI ou micro-entreprise	Société (SARL, SAS…)
Identité	Nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI »	Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social
Adresse	Adresse de domiciliation de l’entreprise	Adresse du siège social
Contact	Adresse e-mail et numéro de téléphone	Adresse e-mail et numéro de téléphone
Numéro d’inscription	Numéro d’immatriculation : RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole
TVA	Numéro individuel d’identification à la TVA, si vous en avez un
Directeur de publication	Vous-même	Le représentant légal : gérant, président…
Hébergeur	Nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur du site

Quelques précisions utiles :

Le directeur de la publication est la personne qui répond des contenus publiés. Pour une société, la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle désigne son représentant légal : gérant, président, président du conseil d’administration ou du directoire selon la forme. Pour un entrepreneur individuel, c’est lui-même. Si une autre personne est responsable de la rédaction, indiquez aussi son nom.
Le numéro RCS s’écrit avec la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, par exemple « RCS Paris » puis le numéro. C’est ce que prévoit l’article R123-237 du Code de commerce pour les sites des entreprises immatriculées.
L’hébergeur est l’entreprise dont les serveurs font tourner votre site. Ce n’est pas forcément votre agence web, ni le bureau d’enregistrement de votre nom de domaine. Demandez ses coordonnées exactes à votre prestataire.

Les six informations à faire figurer sur tout site professionnel : identité, adresse, e-mail et téléphone, numéro d’immatriculation, directeur de la publication, coordonnées de l’hébergeur — D’après service-public.fr et l’article 1-1 de la LCEN.

Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité

Vous exercez une profession réglementée

Avocat, architecte, expert-comptable, infirmier libéral… Vous devez ajouter votre titre professionnel, les règles professionnelles qui s’appliquent à vous, l’État dans lequel le titre a été délivré et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

Votre activité est soumise à une autorisation

Certaines activités ne peuvent s’exercer qu’après une autorisation administrative. Indiquez alors le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée. Service-public.fr cite deux exemples : le CNAPS pour la sécurité privée et la Dreal pour le transport routier de marchandises.

Vous vendez à des particuliers

Dès que vous vendez des biens ou des services à des consommateurs, en ligne ou non, vous devez leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Son nom, son adresse postale et l’adresse de son site doivent apparaître de façon visible sur votre site, ainsi que sur vos documents commerciaux comme vos CGV et bons de commande. Un plombier, un coiffeur ou un coach qui ne travaille qu’avec des particuliers est concerné, même sans boutique en ligne. Les ventes entre professionnels ne le sont pas.

Un point a changé : beaucoup de sites affichent encore un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le règlement européen qui l’imposait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025, et la plateforme a fermé. Ce lien ne mène plus à rien d’utile : remplacez-le par les coordonnées de votre médiateur.

Vous vendez en ligne

Si vous vendez en ligne à des particuliers, vos conditions générales de vente doivent figurer sur le site. Elles précisent notamment le prix TTC, la livraison, le droit de rétractation et les garanties légales. Entre professionnels, les CGV doivent seulement être communiquées sur demande. Si vous proposez des abonnements à des particuliers et qu’ils peuvent souscrire en ligne, une fonction gratuite « résilier votre contrat », clairement signalée, est obligatoire depuis le 1^er juin 2023.

Vous collectez des données personnelles

Un formulaire de contact, une prise de rendez-vous ou une inscription à une lettre d’information collectent des données personnelles. Le RGPD vous oblige à informer les personnes au moment de la collecte, notamment : qui collecte, dans quel but, combien de temps les données sont gardées et comment exercer ses droits. Le plus simple est de placer un lien « Confidentialité » visible sur chaque page, vers une politique distincte des mentions légales et des CGV. Si votre site dépose des cookies soumis à consentement, il vous faut en plus un bandeau qui permet d’accepter ou de refuser aussi facilement, et de changer d’avis à tout moment.

Exemple de mentions légales pour un artisan

Prenons un plombier fictif installé à Montreuil, en entreprise individuelle, dont le site vitrine présente ses prestations et un formulaire de devis. Voici ce que pourrait contenir sa page « Mentions légales ». Les numéros sont remplacés par des X : ne recopiez jamais ceux d’une autre entreprise.

Éditeur du site : Paul Martin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Plomberie Martin ».
Adresse : 12 rue de l’Exemple, 93100 Montreuil.
Contact : contact@plomberie-martin.example, 01 XX XX XX XX.
Immatriculation : RNE, numéro SIREN XXX XXX XXX.
TVA intracommunautaire : FRXX XXX XXX XXX, s’il dispose d’un numéro de TVA.
Directeur de la publication : Paul Martin.
Hébergeur : nom de la société, adresse postale et téléphone, fournis par son prestataire.
Médiateur de la consommation : nom du médiateur choisi, adresse postale et site internet.
Données personnelles : lien vers la politique de confidentialité.

S’il exerçait en SARL, la ligne « Éditeur » deviendrait : « Plomberie Martin SARL, au capital de X €, siège au 12 rue de l’Exemple, 93100 Montreuil, RCS Bobigny XXX XXX XXX », et le directeur de la publication serait le gérant.

Ce que vous risquez sans mentions légales

Ne pas fournir ces informations est un délit. L’article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, pour un entrepreneur individuel comme pour le dirigeant d’une société. Pour une société, l’amende peut atteindre 375 000 €, avec des peines complémentaires possibles comme une interdiction d’exercer l’activité concernée. D’autres manquements ont leurs propres sanctions : l’absence d’information sur le médiateur est punie d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

Ce sont des maximums : le montant réellement prononcé dépend de la situation. Mais le risque le plus fréquent est ailleurs. Un client qui ne trouve ni votre adresse ni votre numéro d’immatriculation hésite à vous confier un chantier. Des mentions complètes sont aussi un signe de sérieux.

Sanctions maximales : 75 000 euros d’amende pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant, 375 000 euros pour une société, 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société en cas d’absence d’information sur le médiateur — Sources : LCEN art. 1-2, service-public.fr, Code de la consommation art. L641-1.

Particulier, association : quelles différences ?

Un particulier qui publie un blog personnel, sans activité professionnelle, peut rester anonyme. Il lui suffit d’indiquer le nom et l’adresse de son hébergeur, à condition d’avoir donné son identité à cet hébergeur. Celui-ci est tenu au secret professionnel, sauf face à la justice.

Attention, cette exception ne vaut pas pour une activité professionnelle. Un micro-entrepreneur qui présente ses services sur un « blog » reste un éditeur professionnel et doit publier toutes ses mentions. Une association déclarée, qui est une personne morale, indique sa dénomination, son siège, son téléphone, le nom de son représentant légal (en général le président) comme directeur de la publication, et les coordonnées de son hébergeur.

Les erreurs les plus fréquentes

Copier la page d’un autre site. On retrouve alors le capital, l’hébergeur ou le médiateur d’une autre entreprise. Chaque ligne doit correspondre à votre situation.
Oublier la mention « EI ». Depuis la réforme de l’entreprise individuelle, le nom de l’entrepreneur doit être suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses documents et son site.
Garder un ancien hébergeur. Après une refonte ou un changement de prestataire, la page n’est souvent pas mise à jour. Si vous préparez une refonte de site web, ajoutez la page Mentions légales à votre liste de vérification.
Utiliser des photos sans en avoir les droits. Textes et images du site doivent être les vôtres, ou utilisés avec l’accord de leur auteur ou sous licence.
Cacher la page. Une page introuvable ne remplit pas son rôle. Placez un lien « Mentions légales » dans le pied de page, visible depuis toutes les pages.
Tout mélanger dans une seule page. Mentions légales, politique de confidentialité et CGV n’ont pas le même objet. Des pages séparées sont plus claires pour vos visiteurs.
Oublier de mettre à jour. Déménagement, passage en société, nouveau numéro de téléphone, augmentation de capital : chaque changement doit se retrouver sur la page.

Comparaison entre bonnes pratiques et erreurs : lien dans le pied de page, informations propres à l’entreprise et mise à jour à chaque changement, contre page copiée, ancien hébergeur et lien vers l’ancienne plateforme européenne des litiges

Rédiger ou corriger votre page en quatre étapes

Rassemblez vos informations. Votre extrait d’immatriculation ou votre avis de situation donne la dénomination, l’adresse et le numéro exacts. Ajoutez votre numéro de TVA si vous en avez un, et le contrat signé avec votre médiateur si vous vendez à des particuliers.
Demandez les coordonnées de l’hébergeur à votre prestataire : nom de la société, adresse postale et téléphone.
Rédigez la page en suivant le tableau ci-dessus, puis ajoutez les mentions propres à votre activité.
Rendez-la accessible et tenez-la à jour. Lien dans le pied de page, relecture à chaque changement de situation.

Les quatre étapes pour rédiger ses mentions légales : rassembler ses informations, obtenir les coordonnées de l’hébergeur, rédiger la page, la rendre accessible et la tenir à jour

Ces règles valent aussi si vous hésitez encore entre un site et une simple page sur un réseau social : notre comparatif site vitrine ou page Facebook fait le point sur les obligations de chacun.

Un site vitrine prêt à recevoir vos mentions

Vous n’avez pas encore de site, ou le vôtre est à refaire ? MY BUSINESS LIFE crée votre site vitrine gratuitement : trois pages sur mesure, adaptées au mobile, avec un formulaire de contact. Il est en ligne en 48 à 72 heures après un échange de 15 minutes. Vous payez seulement l’hébergement, à partir de 15 € HT par mois, certificat HTTPS et sauvegardes compris, sans engagement. Préparez les informations de la liste ci-dessus avant notre échange : vous gagnerez du temps. Nous intervenons partout en France. Découvrez l’offre du site vitrine offert, ou consultez notre article sur le prix d’un site vitrine pour comparer les budgets.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour une micro-entreprise ?

Oui. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il doit indiquer son nom suivi de « EI », son adresse, son e-mail, son téléphone, son numéro d’immatriculation, le directeur de la publication et les coordonnées de son hébergeur.

Faut-il afficher son adresse personnelle si l’on travaille chez soi ?

Le site doit indiquer l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Si vous ne voulez pas que ce soit votre domicile, vous pouvez domicilier votre entreprise ailleurs, par exemple auprès d’une société de domiciliation, puis indiquer cette adresse.

Qui est le directeur de la publication d’un site d’entreprise ?

Pour un entrepreneur individuel, c’est lui-même. Pour une société, c’est son représentant légal, par exemple le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS.

Les mentions légales peuvent-elles figurer dans les CGV ?

Oui, service-public.fr indique qu’elles peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Une page dédiée, liée depuis le pied de page, reste la solution la plus simple à trouver pour vos visiteurs.

Faut-il encore un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges ?

Non. Le règlement qui l’imposait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 et la plateforme a fermé. Si vous vendez à des particuliers, affichez plutôt les coordonnées de votre médiateur de la consommation.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

Jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société. Ce sont des maximums prévus par l’article 1-2 de la LCEN.